Forfait social : ce que paie l'employeur sur la prévoyance et la retraite

Le forfait social est le prélèvement que les employeurs découvrent souvent après coup : une contribution patronale qui frappe précisément les sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale — prévoyance, retraite supplémentaire, épargne salariale. Son taux varie de 8 % à 20 % selon la nature du versement, et surtout selon la taille de l'entreprise : les TPE et une partie des PME en sont largement dispensées. Voici la cartographie complète du forfait social appliqué à la protection sociale d'entreprise, et les seuils d'effectif qui changent la donne.

Le principe : taxer ce qui échappe aux cotisations

Créé en 2009, le forfait social est une contribution exclusivement patronale, recouvrée par l'URSSAF, assise sur les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en restant soumis à la CSG. La logique du législateur est simple : les dispositifs de protection sociale et d'épargne bénéficient d'exonérations, le forfait social en reprend une partie. Son taux de droit commun est de 20 %, mais les taux réduits et les exonérations par taille d'entreprise sont si nombreux en matière sociale que le taux plein est loin d'être la règle.

Prévoyance et santé : 8 % à partir de 11 salariés

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire — frais de santé, incapacité, invalidité, décès — exclues de l'assiette des cotisations sociales supportent le forfait social au taux réduit de 8 %, mais uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus. En dessous de ce seuil, aucune contribution n'est due : c'est l'une des exonérations les plus favorables aux TPE. Le franchissement du seuil de 11 salariés obéit par ailleurs aux règles d'atténuation issues de la loi PACTE : il ne produit d'effet que lorsque l'effectif atteint ou dépasse le seuil pendant cinq années civiles consécutives, ce qui laisse aux entreprises en croissance le temps d'absorber la charge. Concrètement, pour une entreprise assujettie, chaque tranche de 100 € de contribution patronale de prévoyance ou de santé génère 8 € de forfait social — un paramètre à intégrer dès le chiffrage du régime.

Retraite d'entreprise : 20 % de principe, 16 % sous conditions

Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire — PER obligatoire et anciens contrats article 83 — exclues de l'assiette sociale supportent le forfait social au taux de droit commun de 20 %, quelle que soit la taille de l'entreprise. La loi PACTE a toutefois introduit un taux réduit de 16 %, prévu à l'article L137-16 du Code de la sécurité sociale, lorsque le plan d'épargne retraite oriente l'épargne, dans le cadre de sa gestion pilotée par défaut, vers des fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME — c'est-à-dire finançant les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. La condition se vérifie dans la documentation du plan proposée par l'assureur ou le gestionnaire : à cotisations égales, quatre points de forfait social en moins méritent la question. Le fonctionnement d'ensemble de ces dispositifs est présenté sur notre page plan d'épargne retraite d'entreprise.

Épargne salariale : les exonérations TPE-PME depuis 2019

C'est sur l'épargne salariale que la loi PACTE a le plus allégé le forfait social, avec deux suppressions ciblées entrées en vigueur au 1er janvier 2019 :

• Entreprises de moins de 50 salariés : plus aucun forfait social sur la participation, l'intéressement et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale et d'épargne retraite.
• Entreprises de 50 à moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur les seules sommes versées au titre de l'intéressement.
• Au-delà, le taux de droit commun de 20 % s'applique, avec des taux intermédiaires pour certaines affectations de l'épargne prévues par les textes.

Pour un dirigeant de TPE-PME, la conséquence pratique est décisive : un accord d'intéressement ou un abondement dans une entreprise de moins de 50 salariés distribue du pouvoir d'achat exonéré de cotisations et de forfait social — l'un des circuits de rémunération les plus efficients qui existent, sous réserve du respect des règles propres à chaque dispositif.

Ne pas confondre forfait social, CSG-CRDS et taxes d'assurance

Le forfait social se cumule avec d'autres prélèvements qui obéissent à leurs propres règles : la CSG et la CRDS, dues dès le premier euro sur les contributions patronales de prévoyance et de santé quel que soit l'effectif, et la taxe de solidarité additionnelle propre aux cotisations d'assurance santé. Une entreprise de moins de 11 salariés exonérée de forfait social sur sa mutuelle n'est donc pas exonérée de tout — le détail de cette mécanique est présenté dans notre article sur la fiscalité des cotisations patronales santé. En paie, ces prélèvements se déclarent en DSN sur des assiettes distinctes : une erreur d'assiette du forfait social fait partie des redressements URSSAF les plus courants sur la protection sociale complémentaire.

Ce que cela change dans vos arbitrages

Le forfait social n'est pas un simple paramètre de paie : il modifie la hiérarchie des dispositifs selon votre effectif. En dessous de 11 salariés, santé et prévoyance sont exonérées de forfait social ; en dessous de 50, l'épargne salariale l'est aussi — deux fenêtres dont les TPE et petites PME auraient tort de ne pas profiter pour structurer une politique sociale complète à coût maîtrisé. À l'inverse, la retraite supplémentaire supporte 16 % ou 20 % quelle que soit la taille, ce qui en fait un outil à réserver à des objectifs précis de fidélisation. Un chiffrage comparatif des dispositifs, mené avec votre expert-comptable et un courtier spécialisé, permet d'affecter chaque euro de budget social là où son rendement net est le meilleur.