Information précontractuelle courtier

• Dénomination sociale :CTK COURTAGE, exerçant sous la marque commerciale Next Assurances (site « NextCollective »)
• Forme juridique :SASU au capital de 100 €
• RCS : Bobigny n° 840 932 438
• Siège social : 34 Avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy
• Email :contact@nextassurances.fr
• Téléphone :01 86 30 07 05

CTK COURTAGE est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 18 005 060 en qualité de Courtier en Assurance (COA).

Vérification possible sur :www.orias.fr

CTK COURTAGE est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 —acpr.banque-france.fr

CTK COURTAGE déclare :

• Ne détenir aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance
• Qu'aucune entreprise d'assurance ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans son capital ou ses droits de vote

CTK COURTAGE n'est lié capitalistiquement à aucun organisme assureur et fonde ses recommandations sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats du marché (article L521-2 du Code des assurances). Étant rémunéré par des commissions versées par l'organisme assureur retenu (voir section 6), le conseil délivré n'est pas fourni sur une base indépendante au sens de l'article L522-5 du Code des assurances.

CTK COURTAGE fournit un service de conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché des contrats d'assurance collective : complémentaire santé, prévoyance et épargne retraite d'entreprise. Le conseil tient compte des exigences et besoins exprimés par l'entreprise souscriptrice, de son effectif et de sa pyramide des âges, de sa convention collective de branche et des catégories objectives de personnel retenues.

L'analyse porte notamment sur le respect du panier de soins minimum fixé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, sur la part patronale d'au moins 50 % de la cotisation, sur le caractère responsable du contrat, sur les garanties de prévoyance imposées par la branche ou par la cotisation de 1,50 % de la tranche A des cadres, ainsi que sur les modalités de mise en place du régime — décision unilatérale de l'employeur, accord collectif ou référendum (article L911-1 du Code de la sécurité sociale).

Les recommandations formulées sont consignées dans un document de conseil remis avant souscription, précisant les motifs qui fondent le contrat proposé.

Conformément à l'article L521-2 du Code des assurances, CTK COURTAGE informe le souscripteur qu'il est rémunéré sous forme de commissions incluses dans la cotisation d'assurance, versées par l'organisme assureur retenu.

Aucun honoraire n'est facturé directement à l'entreprise. Le détail du montant ou du taux de commission peut être communiqué sur demande écrite du souscripteur avant souscription.

CTK COURTAGE justifie d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d'une garantie financière conformes aux exigences des articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.

La souscription d'un contrat collectif suppose de déclarer avec exactitude les éléments demandés par l'assureur : effectif et sa répartition, catégories objectives de personnel couvertes, masse salariale, convention collective applicable et, le cas échéant, historique de sinistralité du régime en place.

Nous attirons l'attention du souscripteur sur l'article L113-8 du Code des assurances : toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, les cotisations versées restant acquises à l'assureur.

L'employeur reste par ailleurs responsable de la conservation des pièces justifiant le caractère collectif et obligatoire du régime, notamment l'acte fondateur et les demandes écrites de dispense d'adhésion.

Toute réclamation peut être adressée :

• Par email : contact@nextassurances.fr
• Par courrier : Service Réclamations — CTK COURTAGE, 34 Avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy

Délais : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse définitive sous 2 mois maximum.

En cas de désaccord persistant après épuisement de la procédure interne, le client peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance :

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au courtier.