Aller au contenu
Devis gratuit
IDCC 573 — Brochure 3044

Mutuelle d'entreprise Commerce de gros

La convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) couvre les entreprises qui vendent à d'autres professionnels : grossistes en fournitures, matériaux, équipements, produits non alimentaires ou spécialisés. À ne pas confondre avec le commerce de détail ni avec le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), qui relève d'une autre convention. Pour l'employeur, l'enjeu principal se situe en prévoyance : la branche impose depuis 2011 un régime obligatoire pour les non-cadres, renforcé en 2024. Un contrat signé avant cette date doit donc être relu à la lumière des nouvelles garanties minimales.

Ce que votre convention collective impose

Votre branche

Commerces de gros — IDCC 573

Commerce de gros interentreprises : grossistes et distributeurs qui achètent des marchandises pour les revendre à des professionnels, hors commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Une branche qui représente plusieurs centaines de milliers de salariés, dans des entreprises en majorité de petite taille.

Frais de santé

En frais de santé, s'applique le socle commun à tous les employeurs du secteur privé : depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit bénéficier d'une complémentaire santé collective au moins égale au panier de soins minimum (décret n° 2014-1025), financée au moins à 50 % par l'employeur, dans le cadre d'un contrat responsable. Dans les commerces de gros, la couverture s'apprécie d'abord au regard de ce socle légal : vérifiez les textes en vigueur de la branche avant de valider un tableau de garanties, puis adaptez le niveau de couverture à votre population (sédentaires, commerciaux itinérants, personnel d'entrepôt).

Prévoyance

La branche a institué par accord du 18 janvier 2010 un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour les salariés non-cadres, couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès, applicable depuis le 1er avril 2011. Ce régime a été révisé par l'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024 : il introduit une rente éducation dans les garanties de base, revalorise la garantie invalidité et crée une allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié ou d'un enfant à charge. Pour les cadres, l'employeur doit en outre financer une cotisation d'au moins 1,50 % de la tranche A, affectée en priorité au risque décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017).

Les minima conventionnels à respecter

  • Santé : panier de soins minimum (décret n° 2014-1025), participation employeur d'au moins 50 %, contrat responsable
  • Prévoyance non-cadres : régime de branche obligatoire (incapacité, invalidité, décès) issu de l'accord du 18 janvier 2010
  • Depuis le 1er juillet 2024 (accord du 23 octobre 2023) : rente éducation, invalidité revalorisée et allocation frais d'obsèques
  • Prévoyance cadres : 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur, affectée en priorité au risque décès
  • Portabilité des garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat (art. L911-8 du Code de la Sécurité sociale)

Les garanties à comparer

Rente éducation et allocation frais d'obsèques au moins égales aux minima de l'accord de 2023
Indemnités journalières en relais des IJSS et du maintien de salaire, avec des franchises adaptées
Niveaux de remboursement santé comparés poste par poste : hospitalisation, optique, dentaire, auditif
Services de gestion : affiliations, entrées et sorties, portabilité, interlocuteur dédié

Combien coûte une mutuelle Commerce de gros ?

31 €/mois par salarié
cotisation d'entrée observée (socle conforme à la branche)
~ 45 €/mois par salarié
budget moyen constaté pour une couverture renforcée

Tarifs indicatifs, donnés à titre d'ordre de grandeur : ils ne constituent ni un devis ni un conseil personnalisé. À titre de repère, une complémentaire santé collective se situe le plus souvent entre 30 et 70 € par salarié et par mois. La cotisation réelle dépend de la composition de votre effectif, de la structure de cotisation retenue (isolé ou famille), du niveau de garanties et des minima de votre convention collective. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation santé.

Notre conseil de courtier

Si votre contrat de prévoyance non-cadres date d'avant juillet 2024, faites vérifier qu'il intègre bien la rente éducation, la revalorisation de l'invalidité et l'allocation frais d'obsèques : un contrat non mis à jour laisse l'employeur exposé en cas de sinistre. Nous auditons vos contrats santé et prévoyance, vérifions leur conformité aux textes de la branche et mettons en concurrence les assureurs à garanties au moins équivalentes. Étude gratuite et sans engagement, quel que soit votre effectif.

Les régimes de branche évoluent : accords santé et prévoyance renégociés, minima revalorisés, répartitions employeur/salarié modifiées. Vérifiez toujours le texte à jour de votre convention collective avant toute décision : cette page présente des repères généraux qui ne remplacent ni la lecture de votre accord de branche ni un conseil personnalisé. Un régime non conforme expose l'employeur à devoir financer lui-même les garanties manquantes.

Questions fréquentes — mutuelle Commerce de gros

Commerce de gros ou commerce à prédominance alimentaire : quelle convention s'applique ?
Tout dépend de l'activité réelle et prépondérante de l'entreprise. Un grossiste qui revend à des professionnels des produits majoritairement non alimentaires relève en principe de la convention des commerces de gros (IDCC 573). Si l'activité porte à titre principal sur des produits alimentaires, c'est en général la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) qui s'applique. L'IDCC figure normalement sur les bulletins de paie et dans votre DSN ; le code APE n'est qu'un indice. En cas de doute, faites valider le rattachement avant de souscrire, car les obligations de prévoyance diffèrent.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres du commerce de gros ?
Oui. Depuis 2011, la branche impose un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour les salariés non-cadres, couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. L'accord du 23 octobre 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024, a renforcé ce régime : rente éducation, garantie invalidité revalorisée et allocation frais d'obsèques. Pour les cadres s'ajoute l'obligation interprofessionnelle de 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur. Un contrat antérieur à juillet 2024 doit être relu pour vérifier qu'il respecte ces nouveaux minima.
La branche impose-t-elle une mutuelle santé particulière ?
En santé, la référence est d'abord le socle légal applicable à toutes les entreprises : panier de soins minimum, participation de l'employeur d'au moins 50 % et contrat responsable. Vous restez libre de choisir l'organisme assureur et de mettre en concurrence plusieurs offres, à garanties au moins égales aux minima applicables. Les cotisations observées se situent à titre indicatif entre 30 et 70 € par salarié et par mois selon le niveau de garanties, l'âge moyen et la structure familiale de vos salariés : seul un devis sur votre population donne un montant fiable.

Sources officielles

Commerce de gros : mettez votre couverture en conformité

Étude gratuite et sans engagement de votre régime santé et prévoyance au regard de votre convention collective, avec un courtier spécialisé en assurance collective.

Next Assurances

Aller plus loin

Autres conventions collectives, tailles d'entreprise et ressources pour comprendre vos obligations.